Le tribunal arbitral en cas de litige dans la distribution

Installé à Genève, en Suisse, avec un bureau secondaire à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le centre OMPI) est une institution internationale de règlement des litiges indépendante et impartiale.  Les procédures de règlement des litiges administrées par le centre OMPI comprennent la médiation, l’arbitrage, l’arbitrage accéléré et la procédure d’expertise.  

Élaborés par des experts spécialisés dans le domaine du règlement des litiges internationaux, les règlements de l’OMPI reflètent l’engagement du centre OMPI visant à une résolution rapide et économique des litiges.
 
Les règlements de l’OMPI sont largement reconnus comme étant particulièrement adaptés aux litiges découlant des transactions commerciales et des relations en matière de propriété intellectuelle, y compris par exemple la Franchise (plus de détails dans le lien).
 
Par exemple, les règlements de l’OMPI contiennent des dispositions relatives à la confidentialité sur des preuves techniques et des résultats d’essais qui intéressent spécialement les parties impliquées dans de tels conflits. Les règlements de l’OMPI sont disponibles en plusieurs langues.
 
En ce qui concerne l’administration des litiges, le centre OMPI fournit les prestations suivants:
 

  • Aide aux parties souhaitant introduire une procédure de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré ou d’expertise;
  • Aide aux parties pour le choix et la désignation de médiateurs, d’arbitres ou d’experts, en ayant recours, au besoin, à la base de données du centre OMPI contenant les noms de plus de 1 500 médiateurs, arbitres et experts spécialisés dans le monde entier;
  • Conseils dans l’application des règles de procédure pertinentes;
  • Facilitation de la communication entre les parties et le tribunal arbitral, le médiateur ou l’expert afin de garantir pour la plus grande efficacité possible de la procédure ;
  • Mise à disposition, si les parties le souhaitent, du système OMPI de gestion électronique des litiges (eADR, lien) ;
  • Aide aux parties dans l’organisation de tout autre service annexe, tel que traduction, interprétation ou travaux de secrétariat;
  • Fixation des honoraires des médiateurs, arbitres et experts neutres, en accord avec ces derniers et avec les parties;
  • Administration des aspects financiers de la procédure. A cet effet, le centre OMPI perçoit de chaque partie des avances de frais et prélèvent sur ceux‑ci les honoraires des médiateurs, arbitres et experts, et les frais correspondant à tout autre service annexe, tels que les honoraires des interprètes, le cas échéant;
  • Lorsque des séances se déroulent à l’OMPI à Genève, mise à disposition, sans frais, d’une salle de réunion et de bureaux réservés aux parties ; lorsque la procédure se déroule ailleurs qu’à Genève, aide aux parties pour la mise à disposition de salles de réunion appropriées et autres installations nécessaires.

 

Fourniture d’autres prestations de toute sorte nécessaires pour que les procédures de l’OMPI se déroulent efficacement et avec célérité.
 
Dans le cadre de la coopération entre le centre OMPI et Swiss Distribution, les membres de notre association bénéficient de divers avantages, en particulier (cf. également www.wipo.int) :

  • Accès aux médiateurs et arbitres sélectionnés par le centre OMPI et Swiss Distribution, ayant une expertise en droit suisse et international dans le domaine de la distribution;
  • Une réduction de 10% sur les taxes et frais liés à la procédure s’applique si l’une ou plusieurs des parties au litige est (sont) membre(s) de Swiss Distribution;
  • Accès au matériel d’information concernant les procédures de médiation et d’arbitrage de l’OMPI à travers Swiss Distribution, y compris aux clauses compromissoires et règles de procédure recommandées, disponibles en plusieurs langues. 


 De plus amples informations sur le centre OMPI et ses activités sont disponibles à www.wipo.int/amc.

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